Le vote d’hier vient modifier les dispositions 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 18 de la loi 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei), telle que modifiée par la loi 2004 du 14 décembre 2004, les décisions n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005 et les lois n° 2014-335 du 5 juin 2014 et n° 2014-664 du 3 novembre 2014.
Le passage au tamis parlementaire a quelque peu modifié la mouture initiale du texte gouvernemental. Un amendement du député Ben Meité Aboulaye a imposé la notion de « personnalité proposée » par les parties prenantes pour être nommées à la commission centrale de la Cei. Initialement, le projet de texte parlait de « représentants ».
Cet amendement a surtout supprimé l’alinéa 3 de l’article 9 initial. Cet alinéa disait que « les représentants du président de la République, du ministre chargé de l’administration du territoire ne sont pas éligibles au poste de président de la Commission électorale indépendante ». Pour être le fruit d’un accord politique entre le gouvernement et les autres parties, l’alinéa 3 de l’article 9 n’était pas moins en porte-à-faux avec la Charte africaine des droits et des peuples à laquelle se réfère pourtant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, juridiction dont l’arrêt conduit à la révision de la loi électorale.
« Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays », dit, en effet, l’article 13 de la Charte africaine.
Par ailleurs, interdire, dans une loi, à une personnalité de briguer un poste aurait constitué, selon le député, une double rupture de l’égalité constitutionnelle des citoyens devant la loi d’une part et de l’égalité des citoyens devant les charges publiques d’autre part.
L’alinéa 3 de cet article 9 a été supprimé, mais le ministre Sidiki Diakité a promis que le gouvernement sera respectueux de l’esprit de l’accord politique qui veut que « la personnalité proposée » par le président de la République pour siéger à la Cei ne brigue pas la tête de la Cei.
Ce sera donc un accord non écrit, qui n’aura pas moins une valeur obligatoire.
Benoît HILI
Cet amendement a surtout supprimé l’alinéa 3 de l’article 9 initial. Cet alinéa disait que « les représentants du président de la République, du ministre chargé de l’administration du territoire ne sont pas éligibles au poste de président de la Commission électorale indépendante ». Pour être le fruit d’un accord politique entre le gouvernement et les autres parties, l’alinéa 3 de l’article 9 n’était pas moins en porte-à-faux avec la Charte africaine des droits et des peuples à laquelle se réfère pourtant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, juridiction dont l’arrêt conduit à la révision de la loi électorale.
« Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays », dit, en effet, l’article 13 de la Charte africaine.
Par ailleurs, interdire, dans une loi, à une personnalité de briguer un poste aurait constitué, selon le député, une double rupture de l’égalité constitutionnelle des citoyens devant la loi d’une part et de l’égalité des citoyens devant les charges publiques d’autre part.
L’alinéa 3 de cet article 9 a été supprimé, mais le ministre Sidiki Diakité a promis que le gouvernement sera respectueux de l’esprit de l’accord politique qui veut que « la personnalité proposée » par le président de la République pour siéger à la Cei ne brigue pas la tête de la Cei.
Ce sera donc un accord non écrit, qui n’aura pas moins une valeur obligatoire.
Benoît HILI
