Une nouvelle loi, adoptée depuis le mardi 29 mai 2019, vient réglementer désormais la location des maisons. Les propriétaires de maison, qui fixaient des cautions exorbitantes pour la location des maisons, y seront astreints. Ce qui devrait les contraindre de revoir leurs prétentions à la baisse.
La loi, censé assainir le milieu, fixe la caution à 2 mois de loyer. Idem pour l’avance fixée également à 2 mois. Une peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 20 ans de prison est prévue pour les contrevenants à cette nouvelle disposition.
En outre, le locataire doit savoir qu’il n’a pas le droit de transformer le local sans la permission du bailleur. Ce dernier peut contraindre le locataire à remettre la maison en l’état à ses frais. En plus, le locataire doit verser le loyer à la date indiquée par le propriétaire après concertation. Un autre aspect à retenir. Le locataire est tenu de laisser l’habitation dans l’état dans lequel il l’a trouvé.
Le propriétaire, à l’instar du locataire, a également des devoirs. Il est obligé d’entretenir les murs porteurs, le ravalement des façades, les fosses d’aisance, les puisards, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les voûtes, les ascenseurs en ce qui concerne les immeubles et autres. Au cas où le bailleur refuse de faire les réparations en question, la loi donne la possibilité au locataire à recourir à une juridiction compétente, qui l’autorise à exécuter les réparations à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, le propriétaire est tenu de remettre un local ne comportant aucun risque pour sa sécurité physique, sa santé, ainsi que les biens du locataire. En d’autres termes, la maison à louer doit comporter tous les éléments qui le rendent conforme à un usage sain, paisible et sécurisé. Il faut ajouter à ce qui précède le fait que le bailleur ne peut en restreindre l’usage encore moins changer la forme du logement.
Jeremy Junior
