Le dernier rapport de la Cour des Comptes a relevé un certain nombre de faits qui suscitent des commentaires des internautes. Au nombre de ces commentaires figurent ceux qui s’offusquent devant l’affirmation de la Cour selon laquelle “la pression fiscale est faible” en Côte d’Ivoire.
Il y a un petit éclairage à faire pour ceux qui s’étonnent devant cette affirmation qui est tout a fait exacte. Il ne faut pas confondre la pression fiscale et le niveau d’impôt que paie un contribuable qui peut être une grande entreprise, une PME une Start-Up ou même une personne détentrice d’un bien taxable comme une maison. Pour faire simple, la pression fiscale ou le taux de pression fiscale est le ratio de l’ensemble des impôts payés dans un pays divisé par le PIB de ce pays. Ce ratio pour la Côte d’Ivoire se situe à 15,6% actuellement; l’objectif fixé au sein de l’UEMOA vers lequel tous nos pays tendent est de 20%. Dire que notre pression fiscale est faible veut dire que en tant que pays, nous ne collectons pas suffisamment d’impôts par rapport au niveau auquel on devait s’attendre vu notre PIB, c’est-à-dire compte tenu du niveau appréciable d’activités économiques sur le territoire national. Cela ne dit rien quant au niveau d’impôts qu’un contribuable pris individuellement paye; ce niveau-là peut être jugé élevé ou faible, selon qu’on soit le contribuable ou le gouvernement.
Le débat sur le niveau optimal du taux d’imposition des entreprises et activités dans notre pays peut donc continuer et doit continuer. Quelle est notre vision de l’impôt en tant que nation? Comment lever l’impôt tout en permettant l’éclosion de l’entreprenariat pour générer les champions nationaux du secteur privé dont tout le monde parle maintenant? Quelles sont les politiques qui permettent d’élargir l’assiette d’imposition à tous les contribuables afin que ceux qui payent ne soient pas une minorité et ne portent pas seuls le poids de l’impôt? Toutes ces questions sont légitimes et expliquent la levée de bouclier d’il y a un an autour de l’annexe fiscale jugée mortifère par les PMEs et Start-Ups et qui a finalement été retirée par le gouvernement.
Mais une chose est établie et la Cour des Comptes l’a mise en exergue, nous avons encore des efforts à faire au niveau de la collecte nationale de l’impôt, compte tenu de notre niveau appréciable de PIB et même de notre rythme de croissance ces dernières années. Il faut espérer que toutes les initiatives en cours y compris les efforts de digitalisation des opérations fiscales et de recouvrement notamment de l’impôt foncier, porteront des fruits à moyen terme. La réflexion et le débat, eux doivent continuer. C’est un devoir de citoyen. Koffi Alle
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Attention avec cette histoire d'informel. En Côte d'Ivoire par exemple, on est déclaré "informel" quand on ne figure pas dans le fichier de la DGI. Mais ce n'est pas pour autant qu'on échappe à la pression fiscale (qui provient des communes et du district d'Abidjan), et de l'Etat. En effet, les vendeurs sur le trottoir et les commerçants dans les marchés (formels) paient des taxes municipales. Même les pousseurs de charrettes "(wotros)" à Abidjan ont des numéros matricules sur leurs charrettes et la commune dans laquelle ils exercent leur activité est bien indiquée sur leur charrette…Bref, (1) doit-on continuer d'appeler "informelles" des activités qui sont taxées directement par les communes et les districts autonomes ? (2) Si les communes taxent les commerçants qui vendent sur le trottoir et dans les marchés, est-ce que les communes ne devraient-elles pas aussi balayer les trottoirs, prévoir des poubelles et les ramasser, ainsi que nettoyer et désinfecter nos marchés qui sont si sales ? Et puis, (3) si sur nos factures de CIE et SODECI, il y a en plus de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des taxes pour l'électrification rurale et pour les adductions en eau potable en milieu rural, qui rend compte de l'utilisation de ces taxes ? (4) Et à qui ? (5) Sur les factures CIE, il y a également la redevance télévisuelle qui finance la RTI, c'est pourquoi on ne devrait plus se contenter des "novelas" qui abrutissent et abêtissent toute la population ou des Journaux Télévisées qui nous disent que tout va bien. La pression fiscale sur les PME et les particuliers en Afrique est tellement forte que pour leur survie (économique), les entreprises et de particuliers en Afrique subsaharienne préfèrent l'informel. Ainsi selon le BIT, certains pays ont 85% de leurs travailleurs dans l'informel et selon la Banque mondiale, au moins 40% à 60% des économies du Togo et du Bénin sont constituées par le secteur informel. En RDC par exemple (qui est un pays de 80 millions d'habitants), seulement 200 000 entités (entreprises et particuliers) ont un numéro de contribuable. C'est dire qu'une grande part de l'économie en Afrique est informelle. Bref, la réalité de mon pays la Côte d'Ivoire n'est pas différente des exemples cités ci-dessus! Selon la Banque mondiale, la pression fiscale qui frappe les PME en Afrique représente, en moyenne plus de 47 % de leur résultat commercial, contre environ 40% en Europe et moins de 36% en Asie-Pacifique. Certains pays subsahariens tels que le Congo-Kinshasa, franchissent allégrement la barre symbolique des 50%. Quelques exemples concrets, émanant de certains pays francophones, permettent de mieux faire ressortir les réalités de l’environnement fiscal local : – Les bénéfices des entreprises sont imposés à un taux de 35% en RD Congo, 30 % au Mali et 28 % au Togo. En outre, l’existence d’une taxation minimum, calculée sur le chiffre d’affaires, permet aussi à l’état de fiscaliser des structures ayant généré des pertes à la fin de leur exercice comptable. Il en est ainsi notamment au Mali (1% du chiffre d’affaire annuel HT) ou au Burkina Faso (0,5 % du chiffre d’annuel HT). – Dans un grand nombre de pays de l’espace « OHADA », la patente (ou taxe professionnelle) doit être versée annuellement par toute entité exerçant une activité commerciale. Elle est, en règle générale, proportionnelle, non pas aux bénéfices dégagés,mais au chiffre d’affaires réalisé et au montant des loyerscommerciaux acquittés. La encore, il apparait clairement qu’une charge fiscale non négligeable est susceptible d’affecter lourdement les comptes d’une jeune PME non encore profitable. – Le coût du travail peut être considéré, d’une certaine manière, comme véritablement dissuasif pour les entreprises. Ainsi l’embauche d’un salarié, en CDD ou CDI, à Bamako ou à Ouagadougou vous conduira inévitablement au versement de cotisations de sécurité sociale, d’impôts et de taxes (« taxe patronale d’apprentissage » au Burkina et « taxe emploi jeune » au Mali par exemple) représentant plus de 50 % de la rémunération versée à votre personnel. Bref, cette pression fiscale impitoyable pousse à l'informalité dans nos pays subsahariens. C'est plus rentable et c'est cela le problème. Très bon article de Monsieur Koffi Allé qui est un cadre ivoirien du FMI que j'ai bien connu lorsque j'étais à la BM à Washington, DC.
Publié le :
11 juillet 2019Par:
Forestier de Lahou