" Article 158. - La Haute Cour de Justice est compétente pour
juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commisdans l'exercice de leurs fonctions."
juger le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits commisdans l'exercice de leurs fonctions."
Il s'agit exclusivement de faits accomplis dans l'exercice d'une fonction gouvernementale et uniquement en cette qualité, et non de tous les faits, notamment les actes privés des individus appartenant ou ayant appartenu à un gouvernement. Ce n'est pas la mise en oeuvre d'un principe d'irresponsabilité, dans l'hypothèse de faits dépourvus de lien avec la fonction exercée. mais la protection d'une fonction. Celle-ci cesse d'être protégée dès lors, que l'individu poursuivi ou faisant l'objet d'une information ou d'une instruction, n'exerce plus ladite fonction. Autrement dit, cette disposition leur consacrant une immunité fonctionelle trouve à s'appliquer aux membres du Gouvernement au moment de la commission effective des faits qui leurs sont reprochés, mais ni avant, ni après l'exercice de leur fonction au Gouvernement. La commission des faits qui leur sont reprochés doit intervenir dans le cadre de l'exercice de leurs fonction régalienne.
Par ailleurs , la procédure est liée à la détermination de deux qualifications " crimes" et "délits" en premier lieu, et dans un second temps à la transmission d'une requête de saisine du Procureur de la République au Procureur Général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Haute Cour de Justice. "Article 159. - La Haute Cour de Justice est liée par la
définition des crimes et délits ainsi que par la détennination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis."
définition des crimes et délits ainsi que par la détennination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis."
CONCLUSION : Force est de constater que le détournement de fonds s'est opéré durant l'exercice de la fonction de Premier Ministre. Etait-ce un acte de gouvernement pour autant ? Non. Le second chef d'accusation de tentative de déstabilisation et complot contre l'autorité de l'Etat, est une action continue qui est réputé accomplie sous un mandat parlementaire, par un ancien membre du Gouvernement. S'agit-il d'un acte de Gouvernemnt ? Non. Les faits visés par la procédures constituent-ils des crimes et délits au sens du Code Pénal ? Au regard des peines encourues par les infractions visées dans les chefs d'accusation, la réponse est oui. Celle-ci bien que disjointe de l'exercice de la fonction parlementaire jouit-elle de l'immunité parlementaire ? Oui, elle jouit de l'immunité d'inviolabilité (ou immunité de procédure) qui couvre les activités extra-parlementaires (détachables des fonctions parlementaires elles-mêmes). La Chambre à laquelle appartiennent les parlementaires visés par la procédure, s'est déclarée saisie d'une demande de mainlevée de leurs immunités. Dans l'attente, peuvent-ils faire l'objet de mesures coercisives, dont la contrainte par corps ? La bataille de procédure se poursuit, alors qu'une toute autre stratégie aurait permis de résoudre tout ceci en bloc.
Pierre Soumarey
