Le Code de la construction et de l’habitat mentionne, en ses articles 415 et 416, que le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyers d’avance et de cautions à celui qui manifeste le désir de louer son local, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation. Soit 4 mois maximum au total. Pourtant, cette loi est piétinée par les propriétaires de maison chaque jour que Dieu fait.
Le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en ce qui le concerne est prêt à sanctionner les contrevenants à la loi. Toutefois, il ne peut agir sans des plaintes établies avec preuves à l’appui. Il invite donc les populations, à dénoncer ceux qui ne respectent pas cette loi. « Il faut les dénoncer avec preuves à l’appui. La loi prévoit de lourdes amendes contre les contrevenants », a affirmé M. Malik Sangaré, l’un des agents du service de la communication dudit ministère.
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Parlant d’amendes, il faut savoir que selon l’article 523 du Code de la construction et de l’habitat, tout contrevenant va payer « 12 500 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation, (…), et 15 000 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ».
Un numéro vert, en l’occurrence le 1378, a été ouvert afin de permettre aux populations d’exprimer leurs plaintes et leurs préoccupations. Seulement, ce numéro n’est gratuit qu’à partir d’un téléphone fixe. Sinon à partir d’un téléphone mobile, les appels sont payants.
Obligations du bailleur
Au terme du contrat de bail à usage d’habitation, le bailleur est tenu de délivrer l’immeuble ou le local en bon état de réparation de toute espèce. Il est aussi dans l’obligation d’effectuer les gros travaux ou les grosses réparations dans l’immeuble ou le local loué. Toutefois, le locataire peut effectuer ces travaux aux frais du propriétaire, avec l’autorisation de juridictions compétentes. Et cela, consécutivement à une mise en demeure infructueuse.
Par ailleurs, le propriétaire n’a nullement le droit d’effectuer ou de modifier sans autorisation du locataire, la forme de l’immeuble ou du local à usage d’habitation durant le contrat de bail.
Obligation du locataire
Le locataire est tenu de garder la maison dans un bon état conformément au contrat de bail. Celui-ci est aussi obligé de payer le loyer dans les délais convenus. Cependant, il n’a pas le droit de mener des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, sans préalablement avoir eu l’accord écrit du bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier peut demander à mettre fin au contrat « sans préavis » et réclamer une indemnisation.
Junior Jeremy
Publié le :
10 février 2022Par:
Forestier de Lahou