Au tribunal. La tante, l’orpheline et les terrains de son défunt père


Mme Aka Amalan Honorine, 55 ans et Ahouré Juliana, la trentaine environ, sont membres de la même famille. La première est la tante de la seconde. Sur plainte de Juliana la nièce, Honorine est poursuivie pour "vol portant sur divers objets et usage de faux, dans les documents administratifs, courant 2018." A voir la tante et la nièce à la barre du Tribunal correctionnel de Grand - Bassam, ce jeudi 17 mars 2022, on comprend aisément que le "linge sale" n'a pu être lavé en famille, comme il est de coutume.
Pour mieux comprendre cette affaire, pour le moins troublante, il faut revenir seize ans en arrière. Le 21 juin 2006, M. Ahouré, père de Juliana, homme d’affaires, quitte le monde des vivants. Il laisse derrière lui six enfants (dont Juliana), tous en bas âge. Le défunt laisse également à sa descendance, entre autres biens, quatre lots de terrains sis au quartier Château de la ville de Bonoua. Avant son décès, le père avait informé ses enfants de l'existence de ces terrains.
Malheureusement, courant 2017, lors d'une visite dans les services du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme, Juliana aura la désagréable surprise de constater, que lesdits lots ont une autre propriétaire : Mme Aka Amalan Honorine. Pour Juliana, il n'y aucun doute : sa tante a usé de faux, pour se réattribuer les terrains qui portaient bel et bien le nom de son père. Dans sa relation des faits reprochés à sa tante, la nièce relève que sa tante a forcé la porte de la chambre de son père défunt, pour subtiliser tous les papiers administratifs qu'elle a pu trouver, y compris les pièces de nature à identifier les enfants.


Prescription

Après l'entame des débats contradictoires, sur cette affaire de "vol portant sur divers objets et usage de faux, dans les documents administratifs, courant 2018", un cas de prescription légale (1) a été soulevé par le Tribunal : la prescription en matière de délit de vol. Entre la date de la commission des faits reprochés à Mme A. A. Honorine (2006) et la date du dépôt de la plainte de A. Juliana (2018), douze années se sont écoulées. Or, en matière de délit de vol, comme dans le cas d'espèce, le délai pour la prescription est de trois ans. Donc, la prévenue ne peut plus être poursuivie pour vol.
Ainsi, les débats à l'audience du jour ont tourné essentiellement autour de la question de "l'usage de faux", qui a permis à la prévenue, de se réattribuer les lots de son frère aîné, au préjudice de ses enfants. Faits prévus et punis par les articles 311 et 312 du Code pénal ivoirien. Si sa culpabilité est établie, la tante de Juliana risque une peine de prison allant de six mois à trois ans.
Appelée à s'expliquer à la barre, sur les faits pour lesquels elle comparaît Tantie Honorine rappelle d'abord que l'opération de réattribution des lots à son profit date de mars 2006. Avant d'en arriver là, elle aurait accordé à son frère aîné, un prêt d'une valeur de huit (8) millions de francs CFA, pour l'aider à redresser financièrement ses affaires. Comme pour dire que c'est en reconnaissance de ce geste qu'elle est devenue propriétaire des lots qui appartenaient à son grand frère. Une "lettre d'attribution" en date du 16 mars en témoigne.


Une affaire troublante

Cette affaire de réattribution de lots à Mme Aka Amalan Honorine est apparue un peu plus troublante, quand il a été découvert que le nom de la prévenue figurait déjà sur les mêmes lots, dans les fichiers du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme, depuis l'an 1998. Pour l'avocat de la prévenue, il n'y a rien d'anormal à cela, d'autant plus que la Lettre d'attribution datée de mars 2006, est venue régulariser une situation créée en 1998.
Ce n'est pas l'avis de Me Yao, avocat de la plaignante, qui soutient que la "fausse lettre d'attribution" a été obtenue, après que Mme Aka Amalan a réussi à amadouer des agents du Ministère de la Construction. Pour lui, comme pour sa cliente Juliana, l'usage du faux ne souffre d'aucun doute. Des "surcharges" dans la rédaction de ladite lettre, achèvent de les convaincre de sa nature douteuse.
Les débats contradictoires vont connaître un regain d'animation, quand le représentant du Ministère public (2), qui était presque "tombé sous le charme" de la lettre d'attribution de la prévenue, s'aperçut que cette lettre n'est pas aussi authentique qu'elle paraît. En plus, Monsieur le procureur de la République relève que, nulle part dans le dossier, on ne trouve trace d'une quelconque commission de retrait et d'attribution de lots. Encore moins, celles d'un procès-verbal, avec signatures des membres ayant siégé au sein de la Commission qui a réattribué les lots à Mme Aka Amalan, comme il est fait, en pareille circonstance.
Devant le constat d’une Lettre d’attribution fabriquée (sic), le procureur de la République soupçonne « des agents du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, de s’être rendus complices dans cette affaire. » Ce qui l’a amené à demander au président du Tribunal, la comparution desdits « complices », pour une prochaine audience, afin d’y voir un peu plus clair.

Par ailleurs, ce qui a semblé irriter le représentant du Ministère public, c’est le fait que cette affaire famille viole les règles de la succession. « Il faut que les droits de la succession soient respectés… » a-t-il insisté, à la fin de ses observations.

Le procès a été renvoyé à la date du 19 mai prochain. Le temps, pour le Tribunal, de réunir les suppléments d’informations, nécessaires à la manifestation de la vérité.

Touré Mory Frey

(1)- La prescription :le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction. Il dépend du type d’infraction, de l’existence ou non, d’une victime, et de son âge au moment des faits. Son point de départ, est le jour de l’infraction mais il existe des exceptions.

Pour une contravention (de simple police), le délai est d’un an. Pour le délit de vol, le délai de prescription est de trois ans. Pour les crimes, ce délai est de 20 ans en général et 30 ans pour certains crimes, comme le « trafic de stupéfiants en bande organisée ».

(2)- Le « ministère public » est l’expression par laquelle on désigne l’ensemble des magistrats qui, dans une juridiction, sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi « le Parquet ». Au niveau de la Cour de cassation et des Cours d’appel, le Parquet est désigné par l’expression « Parquet général ».

Les magistrats du Ministère public constituent la « magistrature debout », ainsi appelés en raison de ce qu’aux audiences auxquelles ils prennent place, ces magistrats s’adressent au Tribunal, en prenant la parole debout, alors que les juges restent assis. D’où l’expression « magistrature assise » ou « magistrats du siège », pour désigner ceux-ci.

Source : Educaloi.

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