Le mandat de dépôt est un ordre, donné par le juge au surveillant-chef de la Maison d’arrêt , de recevoir et de détenir un inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer un inculpé lorsqu’un mandat lui a été précédemment notifié.
Le mandat de dépôt a une définition très précise : il s’agit d’un acte juridique, ordonnant le placement ou le maintien en détention provisoire du condamné à de la prison ferme ou du mis en examen placé en détention provisoire. Dans ce contexte, une peine de prison ferme avec un mandat de dépôt peut être prononcée. Une personne, présente lors de son procès, peut se voir délivrer un mandat de dépôt, à son audience. Elle est alors conduite en prison, à l’issue de son procès. Une personne peut également être condamnée à de la prison ferme, sans mandat de dépôt. Cela signifie qu’elle n’est pas incarcérée à l’issue de l’audience.
Selon les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale, le mandat de dépôt ne peut dépasser 18 mois. Le Droit ivoirien affirme l’inviolabilité de la personne humaine et protège les droits des personnes. Aussi bien dans l’enquête préliminaire que pendant le jugement et la détention, le nouveau Code de procédure affirme le principe selon lequel « La liberté est la règle ».
Un juge d’instruction peut décerner un mandat de dépôt à un prévenu pour six mois renouvelable une seule fois. Si la procédure nécessite le maintien en détention de l’individu, le juge d’instruction doit motiver sa décision. Pour les crimes, la durée maximale est de 24 mois. Ainsi, tous les détenus préventifs qui ont dépassé les délais de 18 ou 24 mois doivent être mis en liberté. Le mandat de dépôt s’applique à un individu qui soit est condamné à de la prison ferme soit est mis en examen et placé en détention provisoire.
Les mentions d’un mandat de dépôt
Un mandat de dépôt doit comporter six mentions qui sont les suivantes :
L’identité de la personne, à l’encontre de laquelle il a été décerné ;
La date de rédaction du mandat ;
La signature et le sceau du magistrat qui l’a décerné ;
La nature des faits imputés à la personne ;
La qualification juridique des faits imputés ;
Les articles de loi applicables.
Le mandat de dépôt différé
Le mandat de dépôt différé permet à une personne condamnée de ne pas être incarcérée immédiatement, à l’issue de l’audience mais de disposer d’un délai, entre ladite audience et le début de son incarcération. Dans ce cas, la personne condamnée ressort libre, à l’issue de l’audience mais elle sera convoquée devant le procureur de la République, dans un délai d’un mois maximum, afin de fixer la date, à laquelle elle sera incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
Le Mandat de dépôt à effet différé peut aussi être assorti de l’exécution provisoire, prononcée par le Tribunal correctionnel, dans trois cas :
- dans le cas d’une comparution immédiate ou différée ;
- en cas de peine d’emprisonnement ferme, supérieure ou égale à un an ;
- en cas de récidive.
Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation : un emploi et un hébergement, votre contrat de travail, vos trois derniers bulletins de paie.
La durée maximale du mandat de dépôt est de quatre mois en matière correctionnelle et d'un an, en matière criminelle.
Une chronique de Mory Frey Touré
