Des changements majeurs ont été opérés dans cet avant-projet de la Constitution que la commission de rédaction a remis officiellement au chef de l’Etat. Ils vont de la réduction du nombre des Institutions de la quatrième République en vue en passant par l’influence du Président de la République au sein de l’appareil de l’Etat jusqu’à la création de deux chambres parlementaires.
Le nombre des Institutions de la République ont été revues à la baisse avec la suppression de la Haute Cour de justice et le Haut Conseil des collectivités territoriales et l’introduction de la Cour des Comptes.
Dans ce texte, l’Institution de la Présidence de la République demeure la première institution du pays. Et pour occuper les fonctions de Président, le candidat ou la candidate doit être de nationalité malienne d’origine, être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus et possédant aucune autre nationalité à la date de dépôt de la candidature.
Elu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct, le Président peut briguer un second mandat. Selon ce texte, le Président de la République est responsable devant le parlement de la politique de la Nation, car, c’est lui qui aura la lourde chargé de déterminer cette politique. « Le Président de la République détermine la politique de la Nation et le chef du gouvernement conduit la politique de la Nation », a expliqué le Président de la commission de rédaction.
Toujours contrairement à la loi fondamentale en vigueur, le Président de la République ne dispose plus de pouvoir dissoudre le parlement. D’ailleurs, le nouveau texte diminue ses pouvoirs au Parlement qui peut le destituer pour haute trahison. « Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment, pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, est auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, d’atteinte aux biens publics, de corruption ou d’enrichissement illicite. La motion de destitution est initiée par les membres de l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elle n’est recevable que si elle est signée par au moins la moitié des membres », peut-on lire dans l’article 72.
Toujours, le Président de la République est obligé, une fois par an, dans le courant du premier trimestre de prononcer devant le Parlement réuni en Congrès un discours sur l’Etat de la Nation. Le discours sur l’État de la Nation, selon le texte, est suivi de l’intervention du représentant de l’opposition et du représentant de la majorité selon les modalités fixées par le règlement intérieur du Congrès.
Un parlement à deux chambres
Quant au pouvoir législatif, il ne sera plus l’apanage de l’Assemblée nationale. Il sera désormais exercé par un ‘’Parlement’’ qui comprend deux chambres: l’Assemblée nationale et le Haut Conseil de la Nation. Comme dans la Constitution du 25 février 1992, les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct qui peut être mode de scrutin majoritaire, proportionnel ou mixte.
Et s’agissant des membres du Haut Conseil de la Nation, ils seront élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et un quart de membres désignés représentant les légitimités traditionnelles, les Maliens établis à l’extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation. Le texte apporte également des changements majeurs en termes de la gestion de la transhumance des élus nationaux. «Tout député qui démissionne de son parti ou tout conseiller de la Nation qui démissionne de son parti ou de l’organisation qu’il représente est déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique », souligne l’article 106.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Haut Conseil de la Nation sont élus pour la durée de la législature et peuvent faire l’objet d’une procédure de destitution pour manquement aux devoirs. Cette procédure est engagée par les membres qui composent le Parlement. Cette disposition est stipulée dans l’article 113 qui soutient : « Pour être recevable, l’initiative de la destitution doit être signée par au moins la moitié des membres de la Chambre concernée. Aucune procédure de destitution ne peut être initiée dans les deux premières années qui suivent l’entrée en fonction du Président de l’Assemblée nationale ou du Haut Conseil de la Nation. La destitution est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Chambre concernée dans les conditions déterminées par son règlement intérieur ».
Gouvernement de 29 membres
Autre changement majeur, la fixation du nombre des membres du Gouvernement qui, quel que soit leur dénomination, ne peut dépasser vingt -neuf. Quant au pourvoir judiciaire, il est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. A ce sujet, il sera exercé par la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et les autres Cours et Tribunaux. Mais, le texte prévoit les modes alternatifs et traditionnels de règlement des différends. « Ils sont autorisés dans les conditions déterminées par la loi », précise l’avant- projet de texte de la Constitution. La nouvelle Institution, à savoir la Cour des Comptes, hérite des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation des finances publiques comme prévus dans les textes de l’UEMOA.
La désignation des membres de la Cour Constitutionnelle est revue. Ces conseillers sont choisis parmi les professeurs de droit public, les avocats et les magistrats ayant au moins vingt ans d’expérience, ainsi que les personnalités qualifiées qui, ont honoré le service de la Nation.
Dans les prochains jours, ce texte qui ouvrira la porte de la quatrième république sera adopté par le Conseil des ministres avant d’être soumis au vote des membres du Conseil national de transition. Des élections référendaires sont prévues le 19 mars 2023 pour son adoption définitive par les maliens.
Siaka DIAMOUTENE
