« Wanted ! » cette mention concerne une personne recherchée par la Police ou la Gendarmerie. La personne a pu se rendre coupable de meurtre, d’assassinat avec ou sans préméditation, de kidnapping, de coups mortels, de vol en réunion, de trafic de drogue ou de tout autre acte de grand banditisme. Dans certains cas, il est délivré à l’encontre de ces personnes, un mandat d’arrêt.
Dans sa définition, le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique – Justice – de rechercher la personne à l’encontre de laquelle, il est décerné et de la conduire devant elle. Après l’avoir, le cas échéant, conduite à la Maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Qui peut émettre un mandat d’arrêt ?
Les policiers peuvent vous arrêter s’ils possèdent un formulaire juridique appelé « mandat d’arrêt ». Si un juge a signé ce formulaire, la Police peut vous arrêter, en vous le présentant ou en le mentionnant. Les policiers doivent vous informer des raisons de votre arrestation et s’assurer que vous les comprenez.
Le mandat d’arrêt cumule les ‘’avantages’’ du ‘’mandat d’amener’’, qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge et du ‘’mandat de dépôt, qui permet de le détenir. Un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement, contre un prévenu en fuite.
Conditions de la délivrance d’un mandat
Le mandat d’arrêt doit préciser l’identité de la personne, à l’encontre de laquelle il est décerné. Il doit être daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et être revêtu de son sceau. En outre, il mentionne la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. Le mandat d’arrêt doit être notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.
Par ailleurs, le mandat d’arrêt est délivré lorsque la personne est en fuite ou réside hors du territoire de la République. Dans cette hypothèse, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d’arrêt, si l’infraction reprochée à la personne est punie d’une peine d’emprisonnement correctionnelle ou d’une peine plus grave.
L’interrogatoire de la personne arrêtée, devant le magistrat qui a délivré le mandat d’arrêt, doit être mené rapidement après son arrestation, soit dans les 24 heures. Sinon, toute procédure est annulée et l’individu devra obligatoirement être remis en liberté. A l’issue de son interrogatoire, la personne sera placée en détention provisoire.
Droits de la personne arrêtée
Lorsque la personne est arrêtée dans cette circonstance, par les services de police ou de gendarmerie, avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation, en est informé dès le début. Et la personne a le droit de faire prévenir un proche, d’être examiné par un médecin et d’être assisté d’un avocat. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt, l’agent de police chargé de l’exécution du mandat a interdiction de s’introduire au domicile d’un citoyen, avant 6 heures et après 21 heures.
Le Mandat d’arrêt international désigne concrètement une procédure d’extradition permettant à un État de demander à un Etat tiers, le rapatriement de la personne visée par le mandat d’arrêt et qui a commis un acte pénalement sanctionné sur son territoire. Cette procédure comporte des issues incertaines et fluctuantes. En effet, l’efficacité de la procédure d’extradition dépend notamment des relations diplomatiques entretenues entre les deux Etats et de leurs systèmes juridiques respectifs.
Dans le cas où les recherches lancées au domicile de la personne n’ont pas abouti, un « procès verbal de perquisition et de recherches infructueuses » est établi, par l’Officier ou l’agent de police judiciaire, chargé de l’exécution du mandat, puis adressé au magistrat ayant délivré le mandat d’arrêt. La personne qui fait l’objet du mandat d'arrêt est alors considérée comme étant mise en examen.
Une chronique de Mory-Frey Touré
