Selon l’hebdomadaire “Le Point”, après un refus d’obtempérer, un conducteur a été abattu par un tir de policier, en France, le 14 octobre 2022. Le journal français, qui a publié cette information le 25 octobre 2022, en ligne, précise que le drame s’est déroulé dans le 12è arrondissement de Paris : « Deux policiers en patrouille, Lucas F. et Alexandre D., sont intrigués par le comportement du conducteur d’une Clio rouge. Constatant que le véhicule n’est pas assuré, ils décident de procéder à un contrôle et signifient au conducteur de s’arrêter. Face au refus d’obtempérer du conducteur, ils s’engagent à sa poursuite. A un moment donné, ils ouvrent le feu, sur le véhicule. Le conducteur est tué… »
Ce fait divers tragique nous situe suffisamment sur les risques que court un contrevenant en cas de refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer est un délit routier qui se caractérise par le fait qu’un conducteur choisisse de ne pas s’arrêter, après qu’il en a reçu l’ordre. Ce délit survient donc quand vous désobéissez intentionnellement à l’ordre, donné par les forces de l’ordre, de vous arrêter. Vous choisissez de ne pas vous arrêter, malgré l’ordre donné par un policier ou un gendarme.
Le délit en question ne concerne pas uniquement les conducteurs de véhicules à quatre roues : même un piéton peut se rendre coupable du délit de refus d’obtempérer. Deux cas de figure peuvent se présenter : 1- sItuation dans laquelle le conducteur omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions, munis des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
2- le fait, pour tout conducteur, de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites, concernant son véhicule ou sa personne.
Y-a-t-il une différence entre le délit de fuite et le délit du refus d’obtempérer ?
Oui. Bien que tous les deux consistent à fuir intentionnellement les forces de l’ordre, on parle de délit de fuite lorsque ce comportement fait suite à un accident de la route, occasionné ou causé sur la voie publique, par le contrevenant. Ce dernier cherchant ainsi à ne pas assumer sa responsabilité civile ou pénale.
Peut-on contester un refus d’obtempérer ?
Oui. « Il est possible de contester un refus d’obtempérer, en adressant un recours auprès du préfet. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve que dans le flot de la circulation : 1- vous n’aviez pas conscience que les autorités de police s’adressaient à vous ; 2- vous n’aviez pas compris l’ordre qui vous a été intimé ; 3- vous n’avez pas vu ou reconnu les autorités de police qui vous demandaient de vous arrêter. »
Pour qu’il y ait infraction, il faut que les agents de gendarmerie ou de police portent leurs uniformes et leurs insignes, de manière à être clairement reconnaissables de tous. Il faut également que leur sommation de s’arrêter soit bien claire. Il faut enfin, que l’absence d’arrêt du contrevenant soit intentionnelle, c’est-à-dire que le conducteur ait volontairement tenté d’échapper au contrôle de police.
Quatre raisons peuvent amener un conducteur à refuser d’obtempérer :
- le refus de se soumettre aux sanctions, en cas d’infraction ou de récidive ;
- l’oubli ou la perte des papiers du véhicule ;
- les manquements aux règles dont le défaut d’assurance et la conduite sans permis ;
- pour des autorités, angoisse à l’idée de subir un contrôle routier, même si l’usager n’a rien à se reprocher.
Contravention de deuxième classe, le refus d’obtempérer est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, selon le code pénal ivoirien.
Une chronique de Mory-Frey Touré
Sources : www.permislibre.fr
